J.O. 300 du 26 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires d'Islande
NOR : ECOD0461154V
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 370 du 17 décembre 2004 du règlement (CE) no 2146/2004 de la Commission du 16 décembre 2004.
Ce règlement reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2005 le contingent tarifaire communautaire à droit réduit ouvert à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires d'Islande, selon les conditions mentionnées en annexe.
La gestion de ces contingents est assurée par la Commission européenne, le SETICE étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Le bénéfice de ce contingent tarifaire préférentiel est subordonné à la présentation d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole no 3 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Islande (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 26/12/2004 texte numéro 143